Terms of sale
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 31 juillet 2026 — Version 2.0
Article 1 — Identification du vendeur
Thibault MONTARDY, entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne VOROG KLIN
Siège : 69 Traverse Tiboulen, 13008 Marseille, France
SIRET : 995 246 691 00019 — immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE)
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Numéro de TVA intracommunautaire : FR60 995246691 (opérations intracommunautaires uniquement)
Téléphone : +33 6 75 58 28 32 (du lundi au vendredi, 9h–18h)
E-mail : studio13@vorog-klin.store
Ci-après « le Vendeur » ou « VOROG KLIN ».
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente à distance de vêtements et accessoires de sports de combat proposés sur le site vorog-klin.store à des consommateurs, au sens du Code de la consommation (le « Client »).
Elles sont mises à disposition du Client avant toute commande et lui sont opposables dès lors qu'il les accepte en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation du panier. Une copie lui est transmise avec la confirmation de commande, sur support durable.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de sa passation.
Les ventes aux professionnels (clubs, revendeurs, commandes en gros) font l'objet de conditions distinctes, communiquées sur demande.
Article 3 — Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit — matières, composition, coupe, tailles disponibles, entretien, origine de fabrication — figurent sur sa fiche produit. Le Client est invité à en prendre connaissance ainsi que du guide des tailles avant de commander.
Visuels. Les produits sont présentés au moyen de rendus 3D et de photographies. Ces visuels ont une valeur illustrative. De légères variations de teinte, de rendu de matière ou de positionnement d'impression peuvent exister entre le visuel et le produit livré, sans que celles-ci constituent un défaut de conformité, sous réserve qu'elles restent mineures et n'affectent pas l'usage attendu du produit.
Fabrication à la commande. Les produits sont mis en production après validation de la commande. Ce mode de production n'affecte en rien les droits du Client, et notamment son droit de rétractation, pour les articles du catalogue standard (voir article 9).
Disponibilité. Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site. Le Vendeur peut faire évoluer sa gamme à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors frais de livraison. Le Vendeur relevant du régime de la franchise en base de TVA, les prix affichés sont des prix nets : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Aucune TVA n'est facturée, et aucune TVA n'est donc récupérable par le Client. Les frais de livraison applicables sont affichés avant la validation définitive de la commande et récapitulés sur la confirmation.
Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir.
Annonces de réduction de prix. Lorsqu'une réduction de prix est annoncée, le prix de référence indiqué correspond au prix le plus bas pratiqué par le Vendeur au cours des trente jours précédant l'annonce, conformément à l'article L. 112-1-1 du Code de la consommation.
France et Union européenne. Le prix affiché est le prix final. Aucun droit de douane, taxe à l'importation ou frais de dédouanement n'est réclamé au Client à la livraison, les droits et taxes d'importation étant acquittés en amont par le Vendeur.
Livraisons hors Union européenne. Des droits de douane, taxes à l'importation ou frais de dédouanement peuvent être exigés par le pays de destination. Ils ne sont pas inclus dans le prix affiché et restent à la charge du Client, qui est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays avant de commander.
Article 5 — Commande
La commande se déroule selon les étapes suivantes :
- sélection des produits, de la taille et de la quantité, ajout au panier ;
- vérification du récapitulatif détaillé du panier, avec possibilité de corriger toute erreur ;
- renseignement des coordonnées et de l'adresse de livraison ;
- choix du mode de livraison et affichage des frais correspondants ;
- acceptation expresse des présentes CGV ;
- validation du paiement, valant confirmation ferme de la commande.
La vente est parfaite à la validation du paiement. Un accusé de réception récapitulant la commande est adressé sans délai par e-mail, sur support durable.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations qu'il communique, notamment de son adresse de livraison et de la taille choisie.
Le Vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime : produit indisponible, suspicion de fraude, litige de paiement antérieur non résolu, demande manifestement anormale ou adresse de livraison inexploitable. Le Client en est informé et intégralement remboursé le cas échéant.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, au moyen des solutions proposées sur le site (carte bancaire et autres moyens affichés au moment du règlement). Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement. Le Vendeur n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire.
Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires à l'utilisation du moyen de paiement choisi.
En cas de refus d'autorisation, de rejet ou d'impayé, la commande est automatiquement annulée.
Article 7 — Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Délai habituel. Les produits étant fabriqués à la commande, le délai de livraison comprend la production et l'acheminement. Il est généralement de 10 à 14 jours ouvrés à compter de la validation du paiement, quelle que soit la destination. Les livraisons hors Union européenne se situent plutôt dans le haut de cette fourchette.
Délai maximal. En cas d'aléa — pic de commandes, contrôle qualité, immobilisation douanière, incident transporteur — ce délai peut s'allonger. Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage en tout état de cause à livrer au plus tard trente (30) jours calendaires après la conclusion du contrat.
Les jours ouvrés s'entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés ; les jours calendaires incluent les week-ends et jours fériés.
Retard de livraison. En cas de dépassement de ce délai, le Client peut, conformément à l'article L. 216-6, enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'intervient pas dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat par simple notification écrite. Le contrat peut être résolu immédiatement lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsque le respect de la date convenue constituait une condition essentielle du contrat. Le Vendeur rembourse alors l'intégralité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.
Transfert des risques. Conformément à l'article L. 216-4, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits. Lorsque le Client confie la livraison à un transporteur qu'il a lui-même choisi, le transfert intervient à la remise du bien à ce transporteur.
Colis endommagé ou non livré. Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la réception et à signaler toute anomalie à studio13@vorog-klin.store. Aucun délai de signalement n'est opposé au Client : ses droits au titre des garanties légales restent ouverts dans les conditions de l'article 10.
Adresse erronée. En cas d'adresse incomplète ou inexacte communiquée par le Client, les frais d'une nouvelle expédition peuvent lui être refacturés à leur coût réel.
Article 8 — Précommandes
Lorsqu'un produit est proposé en précommande, la fiche produit l'indique clairement, ainsi que la date ou la période d'expédition prévisionnelle. Le paiement est encaissé à la commande. Le droit de rétractation s'applique dans les mêmes conditions qu'une commande classique, le délai courant à compter de la réception effective du produit.
Article 9 — Droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-après (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation).
Le délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du dernier produit de la commande. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
9.1 — Comment se rétracter
Le Client peut exercer son droit de rétractation par l'un des moyens suivants :
- en ligne, au moyen de la fonctionnalité de rétractation gratuite et directement accessible depuis la page Rétractation et depuis son espace client (article L. 221-21 du Code de la consommation) ;
- en utilisant le formulaire type reproduit en annexe des présentes CGV ;
- par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à studio13@vorog-klin.store.
Le Vendeur accuse réception de la rétractation sans délai, sur support durable. La rétractation n'est soumise à aucune acceptation préalable du Vendeur.
9.2 — Renvoi des produits
Le Client renvoie les produits au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter, à l'adresse suivante : VOROG KLIN — 69 Traverse Tiboulen, 13008 Marseille, France.
Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client, sauf lorsque la rétractation fait suite à une erreur du Vendeur ou à un produit non conforme. À titre indicatif, le coût de renvoi d'un colis standard depuis la France métropolitaine est estimé entre 6 € et 12 €.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Le Client peut donc essayer les produits comme il le ferait en magasin, mais un article porté, lavé, modifié ou dont les étiquettes ont été retirées et détruites pourra donner lieu à une retenue proportionnelle à la dépréciation constatée.
9.3 — Remboursement
Le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du tarif de livraison standard le moins cher proposé), au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sans frais pour lui.
9.4 — Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés : articles portant un nom, un blason de club, un numéro, un design fourni par le Client, ou réalisés sur mesures individuelles. Le caractère personnalisé est signalé explicitement sur la fiche produit et fait l'objet d'une acceptation distincte du Client avant validation de la commande ;
- les cartes cadeaux dématérialisées dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client ;
- les produits descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, lorsqu'ils sont livrés sous emballage scellé prévu à cet effet.
Important : le seul fait qu'un produit soit fabriqué après la commande, à partir d'un modèle du catalogue standard, ne constitue pas une personnalisation au sens de ce texte. L'ensemble du catalogue standard VOROG KLIN ouvre donc pleinement droit à rétractation, y compris les articles vendus en promotion ou en édition limitée.
Article 10 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.
Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte le Vendeur à l'adresse studio13@vorog-klin.store en décrivant le défaut constaté et en joignant, si possible, des photographies. Aucun frais n'est mis à la charge du Client à ce titre.
Informations relatives aux garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir tous les accessoires et instructions d'installation du bien conforme au contrat.
Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut sans pouvoir excéder vingt ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 11 — Entretien des produits
Les vêtements techniques doivent être entretenus conformément aux consignes figurant sur l'étiquette et sur la fiche produit (lavage à froid, à l'envers, sans adoucissant ni sèche-linge, séchage à plat). L'usure normale et les dommages résultant d'un entretien non conforme ou d'un usage inadapté ne relèvent pas des garanties légales.
Article 12 — Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à studio13@vorog-klin.store ou par courrier à VOROG KLIN, 69 Traverse Tiboulen, 13008 Marseille. Le Vendeur s'engage à répondre sous quinze (15) jours.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant au Vendeur, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite directement auprès de celui-ci.
Le Vendeur a désigné le médiateur suivant :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
[adresse postale en cours de mise à jour]
Site internet et saisine en ligne : www.cm2c.net
CM2C est référencé auprès de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur.
Article 13 — Responsabilité élargie du producteur
VOROG KLIN participe à la filière de responsabilité élargie du producteur pour les textiles d'habillement, le linge de maison et les chaussures (art. L. 541-10-13 du Code de l'environnement).
Identifiant unique ADEME : [en cours d'attribution] — éco-organisme : Refashion.
Les textiles usagés se déposent en point de collecte dédié ; les points les plus proches sont consultables sur refashion.fr.
Article 14 — Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, qui détaille les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les droits du Client.
Article 15 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées sont restituées.
Article 16 — Dispositions diverses
Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Vendeur et de ses prestataires constituent la preuve des communications, commandes et paiements intervenus, le Client conservant la faculté d'apporter la preuve contraire.
Article 17 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Cette désignation ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.
À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu du siège du Vendeur (article R. 631-3 du Code de la consommation).
Annexe — Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez également utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne disponible sur notre site.)
À l'attention de VOROG KLIN — Thibault MONTARDY, 69 Traverse Tiboulen, 13008 Marseille, France — studio13@vorog-klin.store
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le ……………………… / reçu le ………………………
Numéro de commande : ………………………
Produit(s) concerné(s) : ………………………
Nom du consommateur : ………………………
Adresse du consommateur : ………………………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………………………
Date : ………………………